Les partages de succession
Au décès d’un proche, il y a des démarches obligatoires et d’autres qui sont conseillées.
Ainsi il faudra, dans un premier temps que le défunt n’a pas fait de testament et ensuite faire établir un acte de notoriété (affidavit) attestant de la qualité des héritiers.
Le notaire entreprendra les 1ères démarches et vous donnera la liste des documents à fournir pour la suite.
Il vous conseillera ensuite, au vu de la situation familiale vers un partage des biens laissés par le défunt. Ce partage peut comprendre tout ou partie seulement des biens de la succession mais dans tous les cas il doit respecter la part proportionnelle de chaque héritier.
Le partage entre héritier n’attire pas de droits d’enregistrement mais les honoraires du notaire sont calculés sur la valeur du patrimoine selon un barème proportionnel régressif.
Calculatrice : insérez la valeur du bien > montant indicatif des frais notariaux.